<- retour vers Zoom sur La formation professionnelle
La Volonté des PME Septembre 2009
Encourager les embauches dans les plus petites entreprises en atténuant les conséquences du franchissement du seuil de 10 ou de 20 salariés sur le montant de la participation annuelle au développement de la formation professionnelle : tel est l’objectif affiché par les pouvoirs publics depuis l’ordonnance du 2 août 2005.
Le dispositif limitant l’impact du premier franchissement de seuil a été complété par un mécanisme d’abattements spécifique pour les entreprises qui franchissent ou atteignent un des deux seuils d’effectif en 2008, 2009 ou 2010. Les montants des réductions provisoires et dégressives viennent d’être précisés.
Ces mesures sont d’ores et déjà applicables.
Taux de la participation formation et effectif
Un bref rappel : toute entreprise est assujettie à une participation annuelle au développement de la formation professionnelle, dont le taux varie selon son effectif salarié.
Ainsi, le montant dû chaque année est fixé à :
Afin d’éviter un impact financier trop important pour les entreprises qui embauchent, un mécanisme d’assujettissement particulier a été créé pour les entreprises qui atteignent ou franchissent pour la première fois :
A ce mécanisme, le législateur a ajouté un régime dérogatoire pour les entreprises atteignant ou franchissant pour la première fois ces seuils en 2008, 2009 ou 2010.
Franchissement de seuil en 2008, 2009, 2010 : ce qui change
Ainsi, pour les entreprises atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010, le montant de participation évolue de la façon suivante :
Embauches, fusions : des conséquences identiquesLe régime d’assujettissement particulier mis en place pour les entreprises qui atteignent ou franchissent pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010 s’applique pour les accroissements d’effectif liés aussi bien à des embauches qu’à des fusions entre entreprises.
Pour ces trois dernières années, les abattements sur le taux de participation ont été fixés par décrets pour le franchissement du seuil de 20 salariés, mais aussi pour celui de 10 salariés. A noter dans ces hypothèses que les taux « 20 salariés et plus » soit 1,6 % et « 10 à 20 salariés » soit 1,05 %, ne sont dus qu’au cours de la 7ème année.
Franchissement de seuil de 20 ou de 10 salariés en 2008, 2009 ou 2010 :
Tableau récapitulatif
Année de franchissement du seuil et les 2 suivantes | 4ème Année | 5ème Année |
| 7ème Année | |
---|---|---|---|---|---|
Atteinte ou dépassement du seuil de 20 salariés pour la 1ère fois |
| 1.15% | 1.30% | 1.45% | 1.6% |
Atteinte ou dépassement du seuil de 10 salariés pour la 1ère fois | 0.55% | 0.70% | 0.85% | 0.95% | 1.05% |
Calcul de l’effectif : des règles spécifiques à la création d’entreprise
Les règles de calcul de l’effectif salarié de l’entreprise, applicables pour déterminer son taux d’assujettissement à la participation formation, ont été adaptées.
A retenir comme principale nouveauté : l’effectif d’une entreprise créée en cours d’année est apprécié à la date de sa création. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.
A signaler par ailleurs :
Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.
Portail AGEFOS PME | Accessibilité | Aide | Plan du site | Mentions légales | Obligations légales | Nous contacter
Association pour la GEstion de la FOrmation des Salariés des Petites et Moyennes Entreprises